Zulte Waregem

Contrats juriques pour la communication sportive

Le financement des organismes à but sportif doit répondre à certaines conditions légales, qui figurent dans des contrats ou des conventions. Voici les différents types de solutions qui existent :

Contrat de partenariat club
contrat qui a pour objet de permettre à un club d'apporter son soutien financier à un sportif en contrepartie d'action de promotion et de représentation

Contrat de promotion
ce contrat vise à assurer à un manufacturier l'utilisation et la promotion par un sportif de sa marque et de ses produits

Convention association et structure professionnelle
cette convention règle les rapports entre une association et une société sportive professionnelle et définit les conditions dans lesquelles les activités professionnelles sont mises à disposition de la société

Convention recherche de partenaires
ce contrat permet à un sportif, une structure professionnelle ou une association de mandater un professionnel pour chercher des sponsors et négocier des conditions financières d'engagement

Contrat de partenariat
contrat qui a pour objet de définir les relations contractuelles entre un partenaire et un sportif pour l'utilisation et l'exploitation des attributs de la personnalité en contrepartie de redevances

Contrat de communication
ce contrat permet à une structure ou un sportif professionnel de recourir à une structure de communication, relations presse, de gestion de l'image et de recherche de sponsor pour la promotion de son activité

Sites de paris sportifs en Belgique

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